La Knesset approuve en première lecture la scission du poste de conseiller juridique du gouvernement
Le projet, initié par le député Eliyahu Ravivo avec le soutien de plusieurs collègues, cherche à créer une distinction entre le rôle de conseil au gouvernement et le rôle de poursuite pénale. Selon le texte, ces 2 fonctions sont actuellement concentrées sous l'autorité du conseiller juridique, ce qui génère un conflit d'intérêts structurel. La proposition de loi sera examinée par la commission de la Constitution, Loi et Justice en vue de préparation pour les 2e et 3e lectures.
Pourquoi cette séparation des pouvoirs a-t-elle finalement franchi la 1ère lecture ?
La réforme répond à des critiques récurrentes selon lesquelles le conseiller juridique accumule trop de pouvoirs. Depuis des années, le système concentre à la fois la fonction de conseil légal au gouvernement et celle de procureur général, ce qui serait incompatible avec une gouvernance démocratique équilibrée. Le ministre des Finances Bezalel Smotrich, du Sionisme religieux, a salué cette avancée : « Nous mettons fin à la dictature de la conseillère juridique et commençons à rendre à Israël son statut d'État démocratique. » La coalition gouvernementale a fourni la majorité nécessaire pour franchir cette étape. Le groupe parlementaire Shas a également apporté son soutien, qualifiant la mesure de nécessaire pour « réduire le pouvoir excessif et écrasant que se sont arrogés les conseillers juridiques ».
Quelles sont les différences fonctionnelles entre l'ancien et le nouveau modèle ?
Sous le régime actuel, le conseiller juridique du gouvernement exerce 2 rôles distincts : il conseille le gouvernement en matière légale et dirige les poursuites pénales. Le projet de loi proposé diviserait cette charge entre 2 officiers. Un attorney-général, nommé par le gouvernement sur recommandation du premier ministre et du ministre de la Justice pour la durée de la mandature gouvernementale, assumerait le rôle de conseiller légal. Un procureur général, nommé pour 6 ans par une commission publique, piloterait les poursuites pénales. Cette restructuration viserait également à affaiblir le caractère contraignant des opinions juridiques de l'attorney-général, permettant au gouvernement de ne pas les suivre. Le député Ravivo a expliqué : « Aujourd'hui, nous corrigeons une injustice qui dure depuis des années. Il n'est pas possible que la même entité qui accompagne le gouvernement par des conseils continus détienne également le pouvoir de décider des questions d'application pénale. Cette séparation vise à clarifier les choses et à restaurer la confiance publique dans le système. »
Quels sont les enjeux de cette réforme pour le système judiciaire israélien ?
L'attorney-général sortante, Gali Baharav-Miara, s'oppose fermement à cette mesure. Elle a dénoncé le projet comme « la 2e étape de la réforme judiciaire » et averti d'une course à l'élimination des institutions démocratiques en cas de dissolution éventuelle de la Knesset. Selon les critiques, la modification des méthodes de nomination risque de politiser les 2 postes. L'Institut pour la Démocratie en Israël note que la tentative de scinder ce rôle remonte à 3 décennies mais n'avait jamais abouti, principalement en raison de l'opposition judiciaire. Cette fois, le gouvernement actuel dispose de la majorité parlementaire pour progresser. Smotrich a appelé ses alliés à ne pas disperser la Knesset et à laisser le processus législatif s'achever : « Laissez achever le processus législatif en 2e et 3e lectures. C'est la véritable réponse aux vagues de Baharav-Miara et à la prise de contrôle hostile des juristes sur l'État d'Israël. »
