La Knesset adopte définitivement la loi limitant les pouvoirs de la conseillère juridique du gouvernement
La Knesset a adopté mercredi la loi portée par le député Simcha Rothman, limitant les pouvoirs de la conseillère juridique du gouvernement, par 64 voix contre 56, en deuxième et troisième lectures finales. Le Premier ministre Benjamin Netanyahou était présent et a voté en faveur du texte.
Le texte interdit désormais à la conseillère juridique, Gali Baharav-Miara, de représenter le gouvernement devant la Cour suprême avec une position contraire à celle de l'exécutif. Il autorise par ailleurs le gouvernement à s'écarter des avis juridiques du conseiller, jusqu'ici généralement traités comme contraignants pour l'exécutif. Dans les 30 jours suivant son entrée en vigueur, le gouvernement devra adopter une nouvelle procédure de nomination et de révocation du conseiller juridique. La loi prendra effet le 1er janvier 2027.
Le vote a réuni l'ensemble de la coalition, y compris des députés qui avaient exprimé leur opposition la veille et qui ont finalement voté en faveur du texte à la demande de Rothman. Le président de la commission de la Constitution, du Droit et de la Justice s'est félicité du résultat : « La loi redonne au conseil juridique son rôle naturel : conseiller et assister le gouvernement, et non se substituer à son pouvoir discrétionnaire ou l'empêcher de mettre en œuvre la politique pour laquelle il a été élu. »
Le ministre des Finances Bezalel Smotrich a déclaré : « En terminant ce mandat par cette loi capitale, qui définit le rôle du procureur général, je réforme la démocratie israélienne. »
L'Institut israélien pour la démocratie avait averti que le projet pourrait « fragiliser l'indépendance du système d'application de la loi, renforcer le gouvernement et supprimer les contre-pouvoirs d'une manière qui déstabiliserait la démocratie israélienne ». Des juristes avaient mis en garde contre une concentration inédite des pouvoirs entre les mains de l'exécutif.
Rothman a précisé que la seconde partie du texte, visant à séparer les fonctions du procureur général, sera soumise au vote après les prochaines élections.
